1,4 % contre 70-84 %
L'exactitude s'effondre dès que la question porte sur une rédaction antérieure. C'est exactement la situation d'un contentieux.
Le droit tel qu'il était le jour des faits.
Un litige ne se juge pas sur le droit d'aujourd'hui. PRÆTOR lit le corpus officiel français à la date que vous fixez, et ne livre aucune affirmation sans l'avoir fait relire contre sa source primaire.
Le préavis de six mois était-il suffisant au regard de l'ancienneté de la relation ?
Deux rédactions couvrent la période du dossier. PRÆTOR ouvre celle du 12 mars 2019.
À la date de référence, la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur lorsque le préavis consenti ne tient pas compte de la durée de la relation L. 442-6 · 12 mars 2019. La durée suffisante s'apprécie au regard de l'ancienneté, du volume d'affaires et de l'état de dépendance Cass. com. · 20 mai 2014.
Mesuré sur la base, le 28 août 2026
4 758 059
versions d'articles, chacune bornée par ses dates
883 517
décisions de justice, de la Cour de cassation aux tribunaux
4,7 ms
pour lire le Code civil entier tel qu'il était en 2014
0
affirmation livrée sans avoir été relue contre sa source
Le problème
Sur l'ancien droit, les modèles généralistes tombent à 1,4 %.
Ce n'est pas une intuition de vendeur : c'est mesuré et publié. Sur un jeu de vingt-six mille jugements civils, quand c'est l'ancienne rédaction d'un texte qui doit s'appliquer, l'exactitude des grands modèles tombe à 1,4 %, contre 70 à 84 % sur le droit courant. Ils ont un biais fort et systématique vers la loi la plus récemment promulguée.
0,78-0,88 restaurés
Une recherche filtrée par date de référence fait remonter la correction du raisonnement de 0,08-0,21 à 0,78-0,88. La navigation web seule, elle, réintroduit le biais de récence.
17 à 33 % d'hallucinations
Mesuré par Stanford sur deux outils juridiques du marché, dont des citations réelles rapportées hors sujet — le cas qu'une relecture inattentive ne voit pas.
Sources
- TALD, arXiv:2608.14610 — 26 000 jugements civils, ancien droit / droit courant.
- ICAIL 2026, arXiv:2605.23497 — droit statutaire, comparaison sans recherche / avec recherche filtrée par date.
- Stanford, Journal of Empirical Legal Studies, 23 avril 2025 — mesure sur Lexis+ AI et Westlaw.
La preuve, en six lignes
Le même article, deux règles sans rapport.
L'article 1240 du code civil ne dit pas la même chose avant et après le 1er octobre 2016. Une citation qui ne dit pas à quelle date elle a été lue ne désigne donc rien. Les deux identifiants ci-dessous sont ceux des deux versions : ouvrez-les sur Légifrance.
Du 21 mars 1804 au 30 septembre 2016
Modifié
« Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. »
LEGIARTI000006437044
Depuis le 1er octobre 2016
En vigueur
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
LEGIARTI000032041571
La bascule vient de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Une affaire de 2014 se juge sur la première rédaction — et c'est la seule que PRÆTOR ouvrira si vous fixez la date de référence à 2014.
La méthode
Cinq étapes, et aucun chemin d'évitement.
Il n'existe pas de mode « rapide » qui sauterait la vérification. Ce n'est pas un réglage : c'est une propriété du produit.
- 01
La question est cadrée, et son coût annoncé
PRÆTOR dit les axes qu'il va suivre, la date à laquelle il va lire et ce que la recherche coûtera. Vous réduisez l'ampleur avant de lancer, pas après avoir payé.
- 02
Le corpus est lu à la date que vous fixez
Pas « le droit » : le droit tel qu'il était le jour des faits. La clause temporelle est dans la requête, servie par un index, et non appliquée après coup sur un résultat déjà tronqué.
- 03
Chaque source lue devient une fiche
Identifiant canonique, date de vigueur retenue, citation au mot près. Une fiche vide est une information ; une fiche approximative est une faute.
- 04
La note est rédigée à partir des seules fiches
Le rédacteur n'a pas accès à la recherche. Une phrase juste écrite de mémoire est indiscernable, pour le lecteur, d'une phrase fausse écrite de la même façon.
- 05
Un vérificateur indépendant rouvre chaque source
Il relit le texte en base, pas dans la conversation, et ne voit ni la question ni le raisonnement. Un vérificateur qui voit le raisonnement confirme le raisonnement.
La vérification
Trois verdicts, et l'origine de chacun.
Le vérificateur ne rend pas un booléen. Il dit aussi d'où vient son verdict : d'une règle de code, d'un jugement de modèle, ou d'un repli parce que personne n'a pu juger. « Une partie seulement est étayée » et « personne n'a tranché » ne veulent pas dire la même chose — et c'est la distinction qu'un cabinet peut opposer à son fournisseur en fin de mois.
Étayé
Le texte relu dit ce que l'affirmation avance. Le fragment qui le montre est recopié, et vous pouvez le rouvrir.
Partiel
Une partie seulement est soutenue par la source. L'affirmation est livrée avec sa réserve, jamais sans.
Non étayé
Plausible mais absent du texte, ou étendu à un cas voisin. L'affirmation est retirée de la note. Le doute ne profite pas à l'affirmation.
Le corpus
Des lignes, pas des ordres de grandeur.
Comptés sur la base le 28 août 2026. Ils peuvent être recomptés — et le corpus étant du droit en données ouvertes, chaque ligne peut être comparée à sa source.
| Ce qui est ingéré | Lignes |
|---|---|
| Versions d'articlesdont 663 791 en vigueur | 4 758 059 |
| Fonds LEGIcodes et textes consolidés | 1 732 892 |
| Fonds JORFJournal officiel | 2 737 874 |
| Fonds KALIconventions collectives | 287 293 |
| Textescodes, lois, décrets, arrêtés | 1 287 832 |
| Liens entre textescréation, modification, abrogation | 7 551 751 |
| Décisions de justicediffusion Judilibre | 883 517 |
| Anomalies inscritesrelevées, jamais corrigées en silence | 1 279 092 |
La jurisprudence, par juridiction
| Cour de cassation | 541 002 |
|---|---|
| Cours d'appel | 171 120 |
| Tribunaux judiciaires | 105 495 |
| Tribunaux de commerce | 65 900 |
La lecture datée n'est pas un filtre appliqué après coup : elle est dans la requête, servie par un index d'intervalles. Le Code civil entier lu au 1er juin 2014 — 2 808 articles — revient en 4,7 ms, sur une table de 4 758 059 versions. Une contrainte de la base interdit par ailleurs que deux versions d'un même article couvrent la même date : ce n'est pas une règle qu'on peut oublier, c'est une impossibilité.
Le cloisonnement
Ce qu'un cabinet ne voit pas est fermé par la base.
Chaque table porte une politique de sécurité au niveau de la ligne, et le pilote de connexion refuse de servir si le rôle qu'on lui donne peut la contourner — question posée à la base au démarrage, jamais déduite d'un réglage. Un mur déontologique posé sur un dossier ferme aussi son journal, ses livrables et ses pièces, sans qu'aucune de ces tables n'ait à le savoir.
Le modèle
Votre clé, votre facture.
Le cabinet apporte sa propre clé d'API. Les appels au modèle sont facturés directement par votre fournisseur, sans intermédiaire qui prendrait sa marge, et la consommation est comptabilisée par dossier. Le corpus, lui, est du droit en données ouvertes : PRÆTOR ne dépend d'aucune licence d'éditeur, et ne peut donc pas vous en répercuter le coût.
L'état d'avancement
Ce qui est en service, et ce qui ne l'est pas.
Cette section existe parce qu'un produit qui promet la vérification ne peut pas commencer par annoncer ce qu'il ne fait pas encore. Elle sera plus courte le mois prochain.
- Lecture du corpus à une date
- En service
- Recherche par référence et par termes
- En service
- Vérification contre la source primaire
- En service
- Cloisonnement entre cabinets par la base
- En service
- Export en document Word
- En service
- Recherche par le sens
- En préparation
- Jurisprudence rattachée à un article
- En préparation
- Décisions du Conseil d'État
- Pas encore collectées
- Dépôt et lecture de pièces
- Hors périmètre à ce jour
Questions
Ce qu'on nous demande.
- D'où vient le corpus ?
- De la diffusion officielle en données ouvertes : LEGI, JORF et KALI par la DILA, la jurisprudence judiciaire par Judilibre. Aucun recueil privé, aucun commentaire, aucun texte reconstitué. Le corpus est donc auditable : vous pouvez comparer n'importe quelle ligne à sa source.
- Que se passe-t-il si une source manque ?
- Elle est signalée. Une source introuvable et une source hors vigueur sont deux constats distincts, tranchés par du code avant tout jugement, et l'écran les distingue. Le produit préfère ne rien rendre plutôt que rendre une réponse dont personne ne peut dire ce qu'elle vaut.
- Jusqu'où remonte la jurisprudence ?
- Jusqu'à l'ouverture de chaque fonds, pas au-delà : Judilibre ne diffuse que le flux depuis l'ouverture — les arrêts civils de cours d'appel depuis le 15 avril 2022, les tribunaux judiciaires depuis fin 2023. Les prud'hommes sont attendus au 30 septembre 2026, le pénal au 31 décembre 2028. Le stock antérieur n'est pas en données ouvertes, et aucun produit fondé sur elles ne l'a.
- Mes dossiers servent-ils à entraîner un modèle ?
- Non. Aucun contenu de dossier n'entre dans un entraînement. Un document que vous importez est une donnée, jamais une instruction : il ne peut pas modifier le comportement d'un agent.
- Comment PRÆTOR est-il facturé ?
- Le cabinet apporte sa propre clé d'API. Les appels au modèle sont facturés directement par votre fournisseur, sans intermédiaire qui prendrait sa marge, et la consommation est comptabilisée par dossier — jetons lus, écrits, mis en cache. Vous pouvez rapprocher ce que le produit annonce de ce que votre fournisseur vous facture.
- Puis-je créer un compte moi-même ?
- Non, et c'est délibéré. Ouvrir un cabinet est un acte d'administration, pas un formulaire : la base elle-même ne porte aucune politique permettant au service web de créer un cabinet. Écrivez-nous.
Parlons de vos dossiers antérieurs.
PRÆTOR n'est pas ouvert à l'inscription libre : un cabinet est ouvert par un associé, par contrat. Écrivez-nous pour en discuter — ou pour nous dire ce qui manque à cette page.